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Conséquences de l’application de l’article 2 du décret du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale

Written by camanisenat. Posted in Questions écrites

Question n° 06980 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
publié » le : 20/06/2013

Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application des dispositions du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 qui vient préciser les modalités de gestion des aides à l’électrification rurale et fixe les critères de détermination des communes considérées comme rurales et sur le territoire desquelles les travaux peuvent être subventionnés.

Ainsi, l’article 2 du décret prévoit la possibilité de rendre éligibles aux aides du fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) les communes dont la population totale est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat.