Discussion sur la proposition de loi sur l’économie numérique

Written by camanisenat. Posted in Interventions

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,

L’économie numérique représente un formidable levier de croissance pour notre pays. Elle constitue un enjeu majeur de compétitivité, d’aménagement et d’attractivité de nos territoires et de nos PME. On ne peut négliger, et plus particulièrement en période de crise, le potentiel de croissance non négligeable qu’elle porte.
Aussi, le texte porté par Messieurs Maurey et Leroy nous donne l’occasion de débattre de ce sujet d’importance majeure pour l’avenir de nos territoires.
Une étude récente réalisée par le Cabinet McKinsey en mars 2011 fait état de la création de 700 000 emplois dans ce secteur depuis 2 000 et prévoit 450 000 créations nettes d’emplois directs ou indirects à l’horizon 2015. Vous l’avez rappelé Monsieur le Ministre.
L’accès au haut et très haut débit sur l’ensemble du territoire, quelle que soit la technologie utilisée, est un défi que nous devons relever afin de résorber les effets d’une fracture numérique devenue une réalité de plus en plus difficile à vivre pour ceux qui la subissent.
En effet, regardons l’état des lieux.
 Selon les derniers chiffres publiés par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (Arcep) en septembre 2011, le nombre d’abonnements internet à haut et très haut débit sur réseaux fixes atteint aujourd’hui 22,4 millions soit un accroissement net de 1,5 million sur un an.
Mais, l’examen détaillé de ces chiffres révèle une situation contrastée.
21,8 millions de ces abonnements sont déclarés abonnements haut débit. Mais le haut débit recouvre une multitude de situations. En effet, comment comparer un accès en haut débit délivrant un débit de 512 Kbit/s et un accès en haut débit délivrant un débit de 8 Mbit/s.  Les services fournis ne sont pas les mêmes, notamment concernant les possibilités d’accès aux offres triple play.
Par ailleurs, concernant les abonnements en très haut débit, 175 000 sont des  abonnements très haut débit FttH (Fibre optique au domicile), et 425 000 en double système, avec un accès en fibre optique et une terminaison en câble coaxial. Difficile là encore de comparer en qualité un accès en très haut débit par cuivre, et un accès en très haut débit par fibre optique.
Au regard du développement aujourd’hui embryonnaire de la fibre sur notre territoire, il est permis de s’étonner de la satisfaction affichée par le Gouvernement, qui se félicite des initiatives mises en place dans le cadre du Programme National Très Haut Débit (PNTHD).
L’autorité de la concurrence en janvier dernier qualifiait le PNTHD  de « choix d’opportunité ».
Ce choix, que nous ne partageons pas, quel est-il ?
Le Gouvernement, avec le PNTHD, a fait le choix de favoriser l’initiative privée dans les zones « denses », là où une rentabilité est attendue, et de cantonner l’initiative publique aux zones dites « peu denses », là où, bien entendu, les opérateurs privés ne veulent pas intervenir.
Les appels à manifestations d’intentions d’investissements ont permis aux opérateurs privés de préempter et de geler les territoires qu’ils estiment rentables, sans aucune sanction en cas de non respect de leurs engagements.
Résultat, aucune péréquation n’est possible pour les collectivités territoriales qui souhaitent investir dans l’aménagement numérique de leur territoire afin qu’il soit équilibré, et ce même dans le cadre de projets intégrés.
Pire encore, la mise en place du PNTHD a figé des projets régionaux programmés, qui prévoyaient un système de péréquation entre départements…désormais impossible.
Enfin, la logique de l’écrémage, parfois même à l’intérieur de zones denses, met à mal la continuité du déploiement.
Au final, ce choix d’opportunité traduit un schéma libéral qui se résume en la privatisation des profits et la socialisation des pertes. Je ne vois là aucune réelle ambition nationale de déploiement de la fibre optique.
Il ne s’agit pas ici de se livrer à une critique aveugle et infondée des opérateurs privés. Il s’agit de mesurer les conséquences et les effets pervers sur nos territoires, et notamment les plus ruraux,  de choix gouvernementaux particulièrement discutables en matière d’aménagement du territoire.
D’ailleurs, l’Autorité de la Concurrence estime que les pouvoirs publics devraient exiger des « opérateurs la plus grande précision dans leurs intentions de déploiement » et « veiller de manière régulière à leur strict respect ». Le simple « rappel à l’ordre » en cas de non respect des engagements, prévu par le Gouvernement, n’est absolument pas suffisant, nous le savons tous.
Elle va plus loin encore en estimant nécessaire  « pour la crédibilité du dispositif (…) et, dans l’hypothèse où les projets d’investissement devraient s’écarter de la trajectoire initialement prévue, le gouvernement envisage sérieusement de revoir en profondeur la logique du PNTHD ».
Nous devons nous rendre à l’évidence. Le modèle et le cadre juridique actuels ne peuvent répondre aux besoins de financements colossaux estimés entre 20 et 30 milliards pour le déploiement de la fibre.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2006 créait les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, en leur donnant seulement une valeur indicative.
La loi Pintat, en 2009, avait prévu la mise en place d’un Fond d’aménagement numérique du territoire (FANT). Elle posait des objectifs ambitieux afin de réduire une fracture numérique déjà constatée.

Quelques quatre années plus tard, ce fond n’est toujours pas alimenté, et les conditions d’éligibilité des projets à revoir. Nous nous interrogeons par ailleurs sur la coexistence de ce fond fantôme, avec le Fond National pour la Société Numérique (FSN), insuffisant au regard de la demande et des perspectives d’investissements que les acteurs publics et privés ont à réaliser.
Passer des paroles aux actes, selon la formule de Monsieur Maurey, il en est temps en effet.
Aussi, ce texte – et je salue le travail que nous avons réalisé en commission avec le rapporteur pour l’améliorer – nous permet de constater les insuffisances actuelles, et de proposer un cadre plus efficace.
Tout d’abord, en reconnaissant que l’aménagement numérique du territoire revêt un caractère d’intérêt général, nous avons souhaité réaffirmer la nécessité d’un aménagement équilibré du territoire, d’une véritable solidarité territoriale.
Nous pensons par ailleurs qu’il était nécessaire de renforcer le cadre juridique actuel, en rendant les SDTAN obligatoires et en leur annexant les conventions signées entre les collectivités territoriales et les opérateurs.
Compte tenu du nouveau statut des SDTAN et des conventions, Hervé Maurey a de manière tout à fait juste supprimé le lien entre les engagements des opérateurs dans le cadre des zones AMII et ceux reportés dans le SDTAN.
Si les obligations des opérateurs ont été renforcées, les engagements des collectivités seront clairement affichés, afin d’instaurer une relation plus fiable entre les différentes parties prenantes au déploiement de la fibre ce que nous saluons.
La proposition de loi favorise par ailleurs le déploiement prioritaire du très haut débit dans les zones rurales, en commençant par les zones d’activités et les services publics.
L’attente en faveur du haut et très haut débit est très forte en milieu rural. La proposition de loi renverse de manière audacieuse la logique actuelle en de déploiement dans les zones denses où la demande est moins forte du fait de la présence du haut débit pour la prioriser dans les zones rurales dans lesquelles la demande est importante.
La priorisation sur ces zones rurales, sur les bassins d’activités et les services publics est une excellente chose. Je pense notamment aux écoles publiques rurales, qui doivent aussi pouvoir accéder à un champ culturel élargit en quelques clics seulement. Car, j’en suis convaincu, fracture sociale et fracture numérique peuvent parfois être intrinsèquement liées.
Enfin, le texte de Messieurs Maurey et Leroy nous a donné l’occasion de nous interroger sur l’éligibilité des projets au FANT, et sur son financement.
Nous sommes convaincus de l’absolue nécessité de pouvoir alimenter de manière pérenne le fond d’aménagement numérique du territoire.
Nous proposons qu’en cas de non respect par les opérateurs des conventions conclues dans le cadre des SDTAN, le produit des sanctions financières, prononcées par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes,  soient reversées au FANT. Bien sûr, nous savons que ce financement ne sera pas suffisant pour couvrir les besoins, mais il s’agit d’un premier pas vers la recherche de ressources pérennes.
Compte-tenu de toutes ces avancées, les membres du groupe socialiste voteront le texte tel qu’issu des travaux de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, présenté dans cet hémicycle par notre rapporteur.
Mais, si ce texte a le mérite de relancer le débat, il ne résout pas le problème de fond.
Il nous faudra demain changer de paradigme selon le mot du Président de l’ARCEP. Il nous faudra proposer une vision différente de l’aménagement numérique du territoire en articulant les initiatives publiques et privées, en donnant une vraie place aux collectivités territoriales, et en créant un système pérenne de financement accompagné d’une véritable péréquation.
Dans le modèle actuel, les opérateurs privés mènent le jeu. Ils interviennent en zone très dense, un peu en zone moyennement dense, et pas du tout en zone peu dense, au regard de la rentabilité estimée du territoire.
Mais, la notion même de rentabilité d’un territoire devrait nous inciter à la réflexion.
Nous sommes-nous interrogés sur la rentabilité des territoires lorsqu’il s’agissait d’y amener l’eau et l’électricité ?
Nous sommes-nous interrogés sur la rentabilité des territoires lorsque nous avons bâti les routes qui maillent nos départements et nos régions ?
Chaque époque a ses besoins, ses grandes politiques d’aménagements du territoire. Aujourd’hui, il nous appartient de bâtir des nouvelles routes, celles de l’information et de la communication, celle du Très Haut Débit.
Ce texte nous donne l’occasion de réaffirmer un message essentiel : l’accès au très haut débit est un enjeu primordial d’aménagement de notre territoire, bénéficiant à tous, pas un enjeu de rentabilité, profitant à quelques uns.

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