Réserve Parlementaire

Qu’est ce que la réserve parlementaire ?

La réserve parlementaire est une dotation attribuée à chaque parlementaire. Elle est affectée à des aides exceptionnelles en faveur des collectivités territoriales.

  Sur proposition du Sénateur ou Député, le Ministère de l’Intérieur instruit la demande présentée par la commune et le montant de la subvention proposée. Après avis du Ministère, c’est la préfecture de Lot et Garonne qui notifie l’attribution à la commune et assure tout le suivi du dossier jusqu’au versement de la subvention, sur présentation de justificatifs.  

Quels sont les critères ?

Il s’agit d’une subvention d’équipement qui ne peut porter que sur des opérations nouvelles, n’ayant connu aucun commencement d’exécution.

Cette dotation n’est pas cumulable avec une demande faite auprès d’un autre sénateur ou député.

Son montant ne peut dépasser 50% du montant hors taxe du projet.

De plus, le montant total des subventions publiques (réserve parlementaire comprise) ne peut excéder 80% du montant HT du projet.

Qui est éligible ?

Pour ce qui concerne mon groupe, les associations ne sont pas éligibles à la réserve parlementaire.

En conséquence, seules les communes ou intercommunalités peuvent me présenter un dossier.

Quel est son montant ?

Le montant de la subvention proposée varie entre 5 et 10 % du montant HT du projet, en fonction du plan de financement. Elle peut aller au-delà dans le cas de projets de petites communes ou de projets qui ne bénéficient pas d’autres financements.

De 2012 à 2014, l’enveloppe qui m’a été attribuée était de 140 000 euros par an. Elle a été de 160 000 euros en 2015 et de 140 000 euros en 2016.

Comment cette enveloppe a-t-elle été répartie ?

Consulter le tableau de répartition 2012

Consulter le tableau de répartition 2013

Consulter le tableau de répartition 2014

Consulter le tableau de répartition 2015

Consulter le tableau de répartition 2016

Consulter le tableau de répartition 2017

  NB – Les montants indiqués sont des propositions puisque le Ministère ajuste ensuite le montant de la subvention proportionnellement au coût réel hors taxe de l’opération déclarée terminée, selon les certificats administratifs de paiement et les justificatifs transmis par les communes.
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