Débat sur les politiques territoriales

Catégorie : Interventions

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Avec 25 % d’exploitations en moins et un recul de ses parts de marché à l’exportation, l’agriculture française, c’est vrai, traverse des difficultés. Mais la ferme France reste l’une des plus performantes du monde.
C’est dans ce contexte en demi-teinte que s’inscrit le projet de loi que nous présente aujourd’hui le Gouvernement qui intervient aussi dans un cadre européen renouvelé par la réforme de la Politique agricole commune.
Ce texte traduit la volonté de donner un nouvel élan à notre agriculture, en favorisant des modèles de développement à la fois plus performants et plus durables. Compétitivité économique et compétitivité environnementale ne sont plus opposées l’une à l’autre.
La performance environnementale devient même un atout dans la compétition mondiale. Elle n’est plus perçue comme une contrainte. Au contraire, elle ouvre le champ des possibles, favorise le collectif, l’initiative, l’innovation, l’expérimentation et l’échange.
Dans son rapport consacré à l’agro-écologie, Marion Guillou, ancienne présidente de l’INRA, a recensé nombre de pratiques innovantes qui ont fait leurs preuves. Ses instigateurs ont réussi, dans un cadre le plus souvent collectif, à diversifier leur production, à réduire la dépendance de leurs exploitations en eau, en énergie, en engrais et en produits phytosanitaires. Je me félicite que ce texte permette d’amplifier ces initiatives, en offrant un véritable cadre au développement de l’agro-écologie et en favorisant la multiplication de ces expériences innovantes.
Quatre sujets ont plus particulièrement intéressé la commission du développement durable dans ce projet de loi d’avenir :
– les premiers articles, qui posent les grands principes de la politique agricole et l’inscrivent dans une perspective de développement durable réaliste ;
– les articles concernant la modernisation de nos outils fonciers, pour mieux lutter contre la consommation d’espaces agricoles ;
– les articles relatifs aux pesticides, qui visent à perfectionner le dispositif de mise sur le marché et de suivi des produits phytosanitaires, tout en encourageant à la réduction des intrants ;
– enfin, le titre relatif à la forêt dans la mesure où, dans ce domaine également, une inflexion forte est attendue, par l’ensemble des acteurs concernés, en faveur d’une meilleure gestion et d’une gestion plus durable des forêts.
L’article 3 de ce projet de loi propose la création de groupements d’intérêt économique et environnemental, destinés à favoriser les pratiques agro-écologiques. Ce faisant, il s’inspire d’expériences étrangères réussies. C’est là un tournant historique : il s’agit de promouvoir avec réalisme une agriculture durable, non en imposant une norme uniforme mais bien en partant des spécificités des territoires.
Ce tournant s’accompagne d’une modernisation des outils fonciers pour mieux lutter contre la consommation d’espaces agricoles, améliorer la répartition parcellaire, concourir à la diversité des systèmes de production et, surtout, mettre fin à la dichotomie stérile entre espaces naturels et espaces agricoles ou forestiers.
En commission du développement durable puis des affaires économiques, nous avons beaucoup discuté de l’opportunité d’intégrer, dans le diagnostic des SCoT, la prise en compte du potentiel agronomique du territoire. Un amendement en ce sens avait été déposé par nos collègues Renée Nicoux et Bernadette Bourzai.
L’intérêt d’une telle démarche est double : connaître le potentiel agronomique d’un territoire permet d’améliorer les pratiques, mais également d’éviter que l’expansion urbaine se fasse sur les terres agricoles les plus productives.
Je n’ignore pas les coûts à court terme de tels diagnostics, et les difficultés opérationnelles qu’il faudra régler pour y parvenir. Cependant, à l’heure d’engager l’avenir de l’agriculture en France, je suis convaincu qu’il s’agirait d’une mesure utile pour s’inscrire dans le long terme et atteindre l’objectif d’une double performance économique et environnementale.
J’en arrive aux apports de la commission du développement durable sur les articles relatifs aux produits phytosanitaires.
La commission a tout d’abord souhaité sécuriser le transfert à l’ANSES de la mission de délivrance des autorisations de mise sur le marché pour les produits phytosanitaires.
Ce transfert est bienvenu : la double instruction des dossiers, par le ministère et par l’ANSES, crée des retards dont les conséquences sont considérables sur le terrain en termes de production.
Je pense en particulier à certaines cultures maraîchères, comme les fraises dont la saison commence (dont mon département est le premier producteur de France), et qui sont en attente cruciale d’options de traitement phytosanitaire. L’enjeu est bien ici l’efficacité économique par la simplification du droit et la rapidité des procédures.
Il est toutefois apparu à la commission que ce transfert devait s’effectuer dans le strict respect du principe de séparation de l’évaluation et de la gestion du risque. Dans cette optique, la commission du développement durable a adopté trois amendements :
– un amendement qui dote les inspecteurs de l’ANSES de pouvoirs d’inspection et de contrôle, afin que ces agents puissent mener correctement leur nouvelle mission en matière d’autorisation et de suivi des mises sur le marché ;
– un amendement de réécriture de l’article 22 bis : nous avons renommé le conseil d’orientation créé par les députés « conseil de suivi des autorisations de mise sur le marché ».
Y siègeront des représentants des ministères de tutelle ainsi que des experts de l’ANSES. Point important : notre amendement rend publics les avis de ce conseil. La transparence est en effet une garantie d’indépendance ;
– enfin, un amendement donnant au ministre de l’agriculture le pouvoir de prendre, en urgence, toute mesure de retrait ou d’interdiction d’une autorisation de mise sur le marché. C’est là une avancée fondamentale : dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, le ministre doit pouvoir intervenir en urgence, sans préjudice de la compétence confiée à l’ANSES en matière de délivrance des autorisations.
Cet amendement garantit que le pouvoir politique reste responsable en matière de pesticides. Car, nous avons pu le constater ces dernières années, ce qui est compliqué, ce n’est pas de donner une AMM, mais bien de la retirer à temps.
Avec l’amendement adopté par la commission des affaires économiques à l’initiative de Didier Guillaume, qui donne un droit de veto au ministre chargé de l’agriculture sur les décisions d’AMM de l’ANSES, nous disposons désormais d’un dispositif complet et sécurisé, qui permettra un gain d’efficacité considérable.
Ne restera qu’à régler la question des moyens de l’ANSES, insuffisants aujourd’hui au regard de ses nombreuses missions, et du plafond d’emplois de l’agence. Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
De manière générale, notre commission se félicite des dispositions relatives aux pesticides contenues dans ce projet de loi, car elles visent clairement à atteindre l’objectif de réduction des intrants. Les GIEE doivent également contribuer à cet objectif, en permettant de mutualiser les pratiques innovantes, sobres en pesticides. La dynamique de groupe est à ce titre fondamentale.
Dans mon département, le Lot-et-Garonne, une charte de coexistence a été signée en décembre 2012 entre apiculteurs, agriculteurs multiplicateurs de semences, agriculteurs en agrobiologie et collectivités locales. Cette charte a été élaborée collectivement à l’issue des états généraux de l’agriculture départementale, au cours desquels chacun a pu exprimer ses attentes vis-à-vis des autres filières et des collectivités.
L’objectif de la charte est, d’une part, de maîtriser les flux de pollen, auxquels sont sensibles les productions de semences hybrides, d’autre part, de protéger les abeilles et l’agriculture biologique de la dispersion des produits phytosanitaires.
En deux ans de mise en œuvre, la charte a permis de développer le dialogue entre les différents usagers de l’espace agricole, de mieux prévenir la contamination des semences par les flux de pollen, de préserver les insectes pollinisateurs et d’améliorer l’usage des traitements phytosanitaires.
L’avenir de l’agriculture passe par ce type d’expériences volontaires et innovantes. Ce projet de loi va contribuer à les encourager.
Je terminerai par un mot sur le volet forêt du texte. Notre commission a adopté deux amendements de simplification :
– nous avons supprimé la disposition qui prévoit l’élaboration annuelle, par le département, en concertation avec les communes et EPCI concernés, d’un schéma d’accès à la ressource forestière.
Ce schéma constitue une formalité administrative supplémentaire, qui pourrait avoir des implications très lourdes pour les communes, qui n’ont pas nécessairement les moyens d’adapter leur voirie. En outre, la problématique est davantage celle de l’accès aux parcelles au sein des espaces forestiers ;
– les députés avaient également ajouté une obligation d’incorporation de bois dans les constructions neuves. Malgré une louable intention, cette disposition comporte un risque sérieux d’inconstitutionnalité.
Par ailleurs, la filière bois construction ne semble pas encore à même de répondre à la demande, ce dispositif aurait alors pour conséquence d’aggraver le déficit de la balance commerciale et de subventionner les importations. Notre commission, soucieuse d’encourager des productions territorialisées et durables, vous propose donc la suppression de ce dispositif.
Voilà, rapidement présentée, la position de la commission du développement durable sur ce texte.
Nous estimons qu’il s’agit d’une bonne loi, d’une loi qui accompagne réellement l’agriculture propose vers la modernité :
une modernité économique, en réponse aux enjeux de compétitivité ; une modernité environnementale, en réponse aux attentes profondes de nos concitoyens.

Je vous remercie.

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