Situation des buralistes

Catégorie : Questions écrites

Question n° 06343 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances Publiée le : 09/05/2013 Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation alarmante des débits de tabac dont l’activité professionnelle est fragilisée par un certain nombre de phénomènes. En effet, ces commerçants subissent une insécurité quotidienne tant sur leur lieu de travail qu’à leur domicile, y compris en milieu rural. Par ailleurs, l’écart entre les prix pratiqués en France et ceux pratiqués dans les pays limitrophes de l’Union européenne constitue une incitation à acheter hors de France, ce qui favorise la contrefaçon et la contrebande. Les mesures envisagées par la Commission européenne, telles que le paquet générique, ne font qu’augmenter l’inquiétude des buralistes. Ces débits représentent souvent le dernier commerce de proximité indispensable à l’animation sociale et économique de nos territoires ruraux. Depuis 2003, chaque année les buralistes déplorent près de 500 fermetures de débits par an (600 en 2012). Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accentuer la lutte contre les achats hors de France et s’il entend s’engager en faveur d’une harmonisation des prix du tabac à l’échelle européenne. Par ailleurs, afin de lutter contre l’insécurité, il lui demande s’il ne serait pas envisageable d’étendre à la protection du domicile la subvention d’équipement dont peut bénéficier le débitant tous les trois ans et également d’autoriser l’installation de caméras de surveillance aux abords immédiats de leurs commerces Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances Publiée le : 26/09/2013, page 2805 Texte de la réponse : La politique de santé publique vise à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays. Les volumes de ventes de tabac sont naturellement appelés à décroître. Ainsi, un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Cette évolution s’accompagnera nécessairement d’un nouveau dimensionnement du réseau des points de vente. Dans ce contexte, l’État et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le troisième contrat d’avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat, et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes exposés à des achats effectués en dehors du réseau. Il consacre par ailleurs le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité et contribuent à l’aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d’une prime de service public de proximité d’un montant annuel de 1 500 € pour les débitants proposant certains services complémentaires à leurs clients. En outre, le décret n° 2012-1448 et l’arrêté du 24 décembre 2012 relatifs à l’aide à la sécurité des débits de tabac ont majoré de 50 % le plafond de l’aide qui est désormais porté à 15 000 € par période de trois ans et inscrit les générateurs de brouillards dans la liste des matériels éligibles à la subvention. Il est toutefois rappelé que cette subvention publique n’a pas vocation à subventionner le domicile du buraliste. L’efficacité de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement nécessite une action renforcée contre le développement du marché parallèle. C’est pourquoi la lutte contre la fraude de tabac demeure un axe prioritaire de l’action des services douaniers. Ainsi, le plan destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. Par ailleurs, les dispositions reprises à la circulaire du 7 mai 2013 relative aux règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers, consisteront à fiscaliser les tabacs manufacturés détenus à des fins commerciales, sans préjudice d’une amende sanctionnant une infraction au monopole, et réduiront en définitive l’attractivité des tabacs provenant des États membres pratiquant des prix moins élevés. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s’attache à rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d’une convergence des prix au sein de l’Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique.

Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Catégorie : Questions écrites

Question écrite n° 00031 de M. Pierre Camani (Lot-et-Garonne – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 – page 1448

M. Pierre Camani attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations portées par l’Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) sur la mise en œuvre de la loi n° 2010–2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, cette loi prévoit la création d’une Commission de suivi qui, pour l’instant, n’a pas été mise en place. Pourtant, l’instauration de cette instance revêt une importance capitale dans une meilleure prise en considération des aspirations des victimes des essais nucléaires français. Par ailleurs, la loi prévoit une procédure d’indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résultant d’une exposition aux rayonnements des essais nucléaires. Mais, des premières décisions rendues, très restrictives sur la notion de dosimétrie, il apparaît nécessaire d’actualiser la liste des maladies reconnues à ce jour au niveau international comme radio-induites, ainsi que l’élargissement des zones de retombées contaminantes. Enfin, l’AVEN formule le souhait qu’un suivi médical personnalisé et adapté pour chaque catégorie de personnels ayant participé aux essais nucléaires soit mis en place. En conséquence, il souhaite connaître la suite que le Gouvernement entend donner aux attentes portées par les victimes des essais nucléaires qui malheureusement aujourd’hui encore ne sont pas pleinement reconnues comme telles.

Réponse du Ministère de la défense
publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 – page 1836

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l’indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d’expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d’une pathologie radio-induite figurant parmi les dix-huit maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, de constituer un dossier de demande d’indemnisation. Ce dossier doit comporter les éléments attestant de la présence du requérant, au cours de périodes déterminées, dans l’une des zones géographiques de retombées contaminantes, conformément à l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Les délimitations précises de ces zones sont fixées par l’article 2 du décret du 11 juin 2010, sur la base de calculs scientifiques. La liste des pathologies radio-induites ouvrant droit à indemnisation a été élaborée à l’aide des travaux les plus récents, menés par le Comité scientifique des Nations unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). Associée à cette démarche, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l’article 7 de la loi du 5 janvier 2010, s’est réunie pour la première fois le 20 octobre 2011, à Paris, sous la présidence du ministre de la défense. Cette commission est composée de dix-neuf membres reflétant la diversité des acteurs concernés : un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l’outre-mer et des affaires étrangères, le président du Gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l’Assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées. Cette première réunion a été l’occasion, pour les membres de la commission, de prendre connaissance du bilan du dispositif de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, après une année de fonctionnement, et de formuler leurs observations visant à améliorer le dispositif. C’est dans cet esprit que cette commission a été réunie pour la deuxième fois le 21 février 2012, afin d’examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d’indemnisation issu du décret du 11 juin 2010. Les travaux de la commission, se fondant sur les données scientifiques les plus récentes et prenant en compte les remarques du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), se sont concrétisés par la parution au Journal officiel d’un nouveau décret, le 3 mai 2012. Le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 élargit la liste des maladies radio- induites figurant en annexe du décret du 11 juin 2010. Par ailleurs, il étend le périmètre géographique des zones de l’atoll de Hao et de celles de l’île de Tahiti, dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation. En outre, il simplifie les démarches administratives des demandeurs. Enfin, il prévoit que toutes les demandes d’indemnisation, y compris celles qui ont fait l’objet d’un rejet par le CIVEN, seront réexaminées, sans que les demandeurs n’aient besoin de déposer un nouveau dossier. Concernant le suivi médical individualisé des victimes des essais nucléaires, les anciens militaires et personnels civils de la défense ayant travaillé sur les sites ou à proximité des centres d’essais nucléaires français peuvent bénéficier, à leur demande, depuis le 25 janvier 2008, d’une consultation médicale gratuite au sein des centres médicaux des armées (CMA), structures locales de soins du service de santé des armées (SSA). Depuis juillet 2009, cette consultation est également ouverte auprès des services de médecine du personnel des hôpitaux d’instruction des armées (HIA). Par ailleurs, depuis 2003, les ouvriers de l’État et agents contractuels exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions au sein du ministère de la défense, ont droit à un suivi médical post-professionnel (1), conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail. Ce suivi médical a été étendu, fin 2009, à tous les agents de la fonction publique d’État (2). Un suivi médical post-professionnel devrait, en outre, être prochainement mis en place en faveur des militaires ayant été confrontés, au cours de leur carrière, à l’un ou à plusieurs de ces facteurs à risques. De plus, dans le cadre d’une convention signée le 30 août 2007 entre l’État et la Polynésie française, un bilan médical initial et un suivi médical annuel sont proposés aux anciens travailleurs polynésiens des sites d’essais nucléaires français. Les consultations sont assurées par un praticien du SSA au sein d’une structure médicale dédiée, dénommée centre médical de suivi, implantée à Papeete. (1) Circulaire n ° 300068/DEF/DFP/PER/3 du 14 janvier 2003 fixant les modalités de mise en œuvre du suivi post- professionnel des ouvriers de l’État et des agents contractuels ayant été exposés à un risque professionnel pendant l’exercice de leurs fonctions. (2) Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l’État exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
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