Accessibilité des transports scolaires

Catégorie : Questions écrites

Question n° 09993 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Publiée le : 09/01/2014

Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports et, par voie de conséquence, des transports scolaires. En effet, selon les organisations professionnelles, à peine un tiers du parc roulant est équipé d’une plateforme élévatrice, d’une place avec système d’attache pour accueillir un fauteuil roulant. Le renouvellement du parc de bus affectés au transport scolaire ne pourra être effectif au 1er janvier 2015, sauf à entraîner une dépense difficilement supportable par les finances des départements. Il semble indispensable de prévoir des moyens adaptés tout en assurant le service auprès des élèves handicapés. Il lui demande si la totalité des bus utilisés pour le transport scolaire devra être accessible dès 2015 ou s’il sera possible, à titre dérogatoire, de mettre en place un système spécifique réservé aux élèves handicapés, de type transport à la demande.

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche 
publiée dans le JO Sénat du 11/12/2014 – page 2768 


En mettant en place l’obligation de mise en accessibilité des transports et des établissements recevant du public dans un délai de dix ans à compter de sa promulgation, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un objectif ambitieux mais légitime en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite et, à vrai dire, pour la société dans son ensemble.

Obligation de présenter une pièce d’identité aux élections municipales de mars 2014

Catégorie : Questions écrites

Question n° 09903 adressée à M. le ministre de l’intérieur
Publiée le : 26/12/2013

Texte de la question : M. Pierre Camani appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions de vote aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014, notamment eu égard aux dispositions de l’article 31 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 en ce qu’elles modifient l’article R. 60 du code électoral. En effet, ce décret étend désormais à tous les électeurs l’obligation de présenter, au moment du vote, une pièce d’identité en cours de validité, quelle que soit la strate de population de la commune. Cependant, les mentions figurant sur les cartes électorales actuelles des électeurs rappellent encore l’état du droit antérieur au décret précité : en effet, elles précisent que la présentation d’une pièce d’identité n’est obligatoire pour pouvoir voter que dans les communes de 3 500 habitants et plus. Cette situation risque d’engendrer, le jour du scrutin, des difficultés notamment pour les électeurs habitués de longue date à voter sans présenter de pièce d’identité et qui n’auraient pas été informés des nouvelles mesures. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures d’information et de communication sur ces nouvelles dispositions sont envisagées, tant en direction des communes que des électeurs.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur
Publiée le : 27/02/2014, page 556

Texte de la réponse : L’article 31 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 modifiant l’article R. 60 du code électoral a étendu à tous les électeurs, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’obligation de présenter au président du bureau de vote un titre d’identité. Cette modification poursuit deux objectifs essentiels : garantir la sincérité du scrutin dans chaque commune mais aussi l’égalité de traitement entre tous les électeurs. La liste des pièces d’identité permettant aux électeurs de justifier de leur identité au moment du vote a donc été élargie par arrêté du 12 décembre 2013 afin de faciliter l’exercice du droit de vote de tout électeur. La grande variété des pièces admises, avec notamment la carte vitale avec photo et la carte famille nombreuse, vise à permettre aux électeurs de justifier de leur identité, y compris pour ceux ne disposant pas d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport. Le ministère de l’intérieur a en outre prévu une campagne de communication à destination des communes et des électeurs afin de les informer de la nouvelle règlementation en la matière. Ainsi, le ministère a préparé, en collaboration avec l’Association des maires de France, trois dépliants d’information dans le cadre des futures élections municipales. Le premier est destiné aux candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants (1 175 000 exemplaires), le second à ceux dans les communes de plus de 1 000 habitants (424 000 exemplaires) et le troisième aux électeurs (3 000 000 exemplaires). Ces informations sont relayées sur le site internet du ministère de l’intérieur et le site internet Service Public. Des « prêts à publier » personnalisables sont aussi mis à disposition des communes afin qu’elles informent en amont leurs citoyens. Ces dernières ont été sensibilisées sur l’importance de la diffusion de ces informations, à leur échelle, par tout moyen (bulletin municipal, communiqué de presse, etc.). Enfin, une grande campagne d’informations relative aux élections municipales et communautaires sera menée à l’approche du scrutin, employant un important panel des moyens de communication actuels. Il n’est donc pas envisagé eu égard aux moyens déployés de procéder à une réédition de l’ensemble des cartes électorales, ces dernières ayant été par ailleurs renouvelées lors de la tenue des élections présidentielle et législatives.

Équipements électroniques embarqués liés à la mise en œuvre de l’écotaxe transport

Catégorie : Questions écrites

Question n° 09316 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Publiée le : 21/11/2013

Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la suspension de la mise en œuvre de l’écotaxe transport et plus particulièrement sur les équipements électroniques embarqués obligatoires pour l’ensemble des véhicules soumis à la taxe. En effet, de nombreux transporteurs subissent actuellement des relances particulièrement appuyées, pouvant parfois s’apparenter à de véritables pressions, de la part des sociétés habilitées de télépéage (SHT) comme Eurotoll, Total AS24, Ressa, Telepass, Axxès ou DKV, afin qu’ils s’enregistrent et se procurent les équipements électroniques embarqués avant le 31 décembre 2013. Ces SHT, qui ne veulent pas assumer les surcoûts du report de la mise en œuvre de l’écotaxe, prétendent n’avoir pas été officiellement informées de la suspension du dispositif. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces sollicitations intempestives en contradiction avec la décision de suspension de la mise en œuvre de l’écotaxe transport et source de crispation, dans un dossier où seuls le dialogue et l’échange, dans la confiance, pourront ramener la sérénité nécessaire à l’élaboration de solutions négociées.

Réponse de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Publiée le : 20/02/2014, page 484

Texte de la réponse : La suspension a été annoncée par le Premier ministre le 29 octobre 2013 et sa traduction formelle correspond à l’arrêté d’abrogation des arrêtés fixant la date d’entrée en vigueur, qui a été publié le 24 décembre. Certaines sociétés habilitées de télépéage (SHT) ont pu être amenées à poursuivre leurs actions dans les jours qui ont suivi le 29 octobre. Toutes les SHT ont été reçues par l’administration le 29 novembre dernier et des consignes claires leur ont été données avant même la publication de cet arrêté. Pour autant, le projet écotaxe poids lourds n’étant pas arrêté, il a été demandé aux SHT de poursuivre la phase expérimentale permettant aux entreprises d’appréhender le montant d’écotaxe qu’elles encourent et de la laisser accessible à celles qui seraient intéressées. Par ailleurs, l’intérêt de recourir à ces sociétés est de pouvoir utiliser les équipements pour d’autres services que la seule collecte de l’écotaxe. En effet, ces équipements assurent le télépéage sur le réseau autoroutier concédé français et dans certains autres pays, et ils peuvent, en fonction de l’offre commerciale des SHT, permettre le développement de la géolocalisation et de la gestion des flottes de poids lourds. Il n’est, dès lors, pas

Destruction des espèces classés « nuisibles »

Catégorie : Questions écrites

Question n° 07896 adressée à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Publiée le : 22/08/2013

Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la réforme de la réglementation régissant les périodes et les modalités de destruction des espèces dites « nuisibles ». En effet, suite à l’arrêté du 8 juillet 2013 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, la réglementation concernant les cages-pièges a été modifiée. Les nouvelles cages pièges, comme précisé à l’alinéa c de l’article 2, dans les départements listés à l’alinéa a de l’article 2, devront désormais présenter un dispositif consistant en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres, positionnée sur la partie supérieure de la cage-piège et ne présentant aucun caractère vulnérant pour les espèces piégées et ce, à compter du 1er juillet 2013. Constatant qu’aucune précision n’est apportée sur le système de contrôle mis en place pour connaître la date d’achat des pièges et que nombre de piégeurs ne sont pas en mesure de prouver qu’ils se sont procurés leurs cages-pièges avant le 1er juillet 2013, il souhaiterait connaître les modalités que le Gouvernement envisage d’adopter pour appliquer cette mesure.

Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 – page 3161 


Texte de la réponse : La liste des espèces invasives – non indigènes – d’animaux non domestiques classés nuisibles, les périodes et les modalités de leur destruction sont définies par l’arrêté ministériel du 8 juillet 2013 pris pour l’application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l’environnement sur l’ensemble du territoire métropolitain. Cet arrêté pris en application de l’article R. 427-6-I précité, est annuel et applicable jusqu’au 30 juin 2014. Ce texte a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 6 juin 2013 où siègent des représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature, et auquel le président de l’Union nationale des piégeurs agréés de France (UNAPAF) a été invité à participer en tant qu’observateur, et d’une consultation publique du 8 juin au 1er juillet 2013. Ce texte reprend la liste des espèces définie dans l’arrêté du 3 avril 2012, à savoir le ragondin, le rat musqué, le vison d’Amérique, le raton laveur, le chien viverrin, et le bernache du Canada, et en conserve les grands principes en matière de modalités de destruction, avec une rédaction plus détaillée au regard des restrictions de piégeage applicables aux zones où les espèces de mammifères aquatiques énumérées plus haut partagent le même territoire que des espèces strictement protégées au niveau national au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et communautaire par la directive 92/43/CEE « habitats faune flore » : à savoir le vison d’Europe, le castor d’Eurasie, et la loutre d’Europe. Ces dispositions permettent d’éviter la capture ou la destruction accidentelle de ces dernières espèces. À la demande des acteurs de terrain, intervenant dans la lutte contre ces espèces invasives, l’article 2 de cet arrêté a défini un découpage plus précis de la zone où les mesures de restriction du piégeage en faveur du vison d’Europe sont applicables. Ce découpage a permis de réduire l’emprise de ces mesures dans les départements de Vendée, Deux-Sèvres, et Pyrénées Atlantiques, qui sont en périphérie de la dernière aire de répartition connue du vison d’Europe. En outre, l’exigence de mise en place d’une trappe à vison sur les cages pièges utilisées dans la zone définie à l’article 2 de l’arrêté du 8 juillet a été clarifiée. Cette trappe à vison doit être ouverte dans la zone des 200 mètres de la rive uniquement durant la période d’avril à juillet, pour éviter aux femelles de visons d’Europe gestantes d’être victimes d’avortements dus au stress de la capture, et pour permettre aux femelles allaitantes de cette espèce de retrouver leurs petits pour les nourrir et veiller sur eux. En dehors de cette zone des 200 mètres ou de cette période, les cages-pièges utilisables comportent une trappe à vison fermée, ou bien n’en sont pas équipées, ce qui ne réduit pas l’efficacité du piégeage et diminue là encore le nombre de cages-pièges à modifier avec une trappe à vison. Enfin, l’article 2 de l’arrêté du 8 juillet précise comment les nouvelles cages-pièges, produites et acquises après le 1er juillet 2013, devront être équipées de trappe à vison, en partie supérieure de la cage, et d’ un dispositif non vulnérant pour les animaux capturés. Ces nouvelles caractéristiques, intégrées après discussion avec l’UNAPAF, permettent de conserver une grande efficacité pour le piégeage du ragondin et du rat musqué notamment, sans blesser inutilement les animaux. Les piégeurs agréés intervenant avec ces nouvelles cages-pièges dans les territoires énumérés à l’article 2. a) de l’arrêté du 8 juillet 2013, et ce uniquement durant la période d’avril à juillet et dans la zone des 200 mètres de la rive d’un cours d’eau, devront être à même de présenter tout justificatif utile, tels qu’une facture d’achat du dispositif non vulnérant ou de la nouvelle cage-piège équipée d’un tel dispositif, aux agents des services de contrôle. L’UNAPAF n’a pas soulevé de difficulté particulière quant à l’application de cette mesure dans ces conditions. Rien n’empêche les piégeurs détenteurs de cages pièges équipées de trappe à vison conformément aux dispositions de l’ancien arrêté du 3 avril 2012 avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 8 juillet 2013 de modifier ces cages avec un dispositif non vulnérant, sur une base volontaire. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l’environnement, la mutilation de spécimens d’espèces protégées sans autorisation (qui ne doit pas être confondue avec l’agrément du piégeur au titre de l’article R. 427-16 de ce même code) est passible de 12 mois de prison, 15 000 euros d’amende, et de la confiscation de tout instrument ayant servi à matérialiser l’infraction. Les piégeurs pourront également utiliser, dans ces territoires, des cages-pièges standard en dehors de cette zone des 200 mètres de la rive d’avril à juillet, ou en bordure de cours d’eau le reste de l’année. L’objectif de ce texte est de préserver la biodiversité en limitant l’impact négatif du piégeage sur les espèces protégées, sans affecter notablement l’efficacité de la lutte contre les espèces invasives. Les modifications apportées à son contenu répondent aux attentes des piégeurs sans négliger cet objectif.

Abattage total de troupeau

Catégorie : Questions écrites

Question n° 07898 adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Publiée le : 22/08/2013

Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs de vaches « Blonde d’Aquitaine » contraints, suite à la détection de tuberculose sur un animal, à un abattage total de leur troupeau ordonné par le préfet, avec des conséquences fiscales, sociales et économiques importantes. Sur le volet fiscal, la recette de vente du cheptel, bien que faible, ramenée au prix de vente de l’animal s’ajoute au résultat de l’exercice. De même, l’indemnisation de l’État, versée après la procédure d’expertise, s’ajoute au résultat de l’exercice. Ces deux éléments sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles et entraînent un surcroît d’imposition. Les outils de lissage existant, notamment l’étalement sur sept ans des profits exceptionnels, ne neutralisent pas entièrement l’incidence fiscale. Sur le volet social, ce « super résultat » généré par l’indemnité d’abattage et la vente des bovins commercialisables après test négatif est intégralement soumis à cotisations sociales. Sur le volet économique, l’indemnité d’abattage et le produit de la vente des animaux commercialisables, avant même qu’ils aient pu servir à la reconstitution du troupeau, sont largement amputés par les prélèvements fiscaux et sociaux. Un agriculteur met des années à reconstituer un cheptel, par l’achat de nouvelles bêtes, mais également par un travail sur la génétique. Enfin, les conditions d’abattage total systématique en vigueur dans le département de Lot-et-Garonne ne s’appliquent pas dans tous les départements français. Il lui demande si des mesures sont envisagées afin de neutraliser les produits exceptionnels générés, tant au niveau fiscal que social, neutralisation qui pourrait être assortie de la condition de reconstitution du troupeau dans les trois ans qui suivent.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
À publier le : 26/09/2013, page 2794

Texte de la réponse : La perception d’aides ou d’indemnités de nature professionnelle entraîne, pour l’entreprise qui en bénéficie, une augmentation de son actif net. Conformément aux dispositions du 2 de l’article 38 du code général des impôts (CGI), ces sommes sont imposables dans les conditions de droit commun, au titre de l’exercice au cours duquel elles sont acquises. Ces indemnités constituent des produits imposables, dès lors qu’elles ont pour objet de compenser la perte ou la dépréciation d’un élément d’actif, des charges déductibles ou des pertes de recettes taxables. En cas de résultats agricoles exceptionnels, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un régime d’étalement sur sept ans de leurs bénéfices exceptionnels. Ce dispositif concerne notamment les indemnités perçues en cas d’abattage total ou partiel de troupeaux pour des raisons sanitaires, l’étalement s’appliquant à la somme correspondant à la différence entre les indemnités perçues et la valeur en stocks ou en compte d’achat des animaux abattus. De plus, dans ce cas particulier, ce dispositif peut être cumulé avec la moyenne triennale. En matière d’assiette sociale, des dispositions particulières sont prévues pour les éleveurs en cas d’abattage partiel ou total de troupeaux dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux (notamment l’encéphalopathie spongiforme bovine, la fièvre aphteuse ou la tuberculose) et en raison de la réglementation sanitaire (présence de dioxine par exemple). Ainsi, pour les exploitants soumis au régime réel d’imposition, le montant de la différence entre l’indemnité versée en compensation de l’abattage et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus est exclu des revenus professionnels pris en compte pour l’établissement de l’assiette des cotisations et contributions sociales. L’ensemble de ces dispositions a pour effet d’atténuer fortement l’impact fiscal et social pouvant résulter de la perception d’indemnisations suite à l’élimination de troupeau pour raisons sanitaires.

Utilisation du combustible « mox »

Catégorie : Questions écrites

Question n° 07475 adressée à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie transmis à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – Publiée le : 18/07/2013

Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le décret n° 2013-440 du 28 mai 2013 qui autorise Électricité de France à utiliser dans les réacteurs 3 et 4 de la centrale du Blayais du combustible dit « mox » (mélange d’oxyde de plutonium et d’oxyde d’uranium). Cette décision suscite de nombreuses inquiétudes, car le combustible « mox » serait plus radioactif que le combustible dit « classique ».

Ces préoccupations sont d’autant plus légitimes que la centrale du Blayais, mise en service dès 1981, a connu un incident notoire en décembre 1999. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les modalités d’utilisation du combustible « mox » et si des mesures alternatives à cette utilisation ne pourraient pas être envisagées.

Réponse de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – publiée le 07/08/2014, page 1882

Statut de volontaire de l’animation

Catégorie : Questions écrites

Question n° 07259 adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
Publiée le : 04/07/2013

Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur le statut des animateurs de colonies de vacances et plus largement sur la nécessaire création d’un statut de volontaire de l’animation. En effet, suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (14 octobre 2010) et à celle du Conseil d’État (10 octobre 2011), la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, dite loi Warsmann, a instauré le principe d’un repos compensateur dérogatoire dans les contrats d’engagement éducatif. Cette mesure a contraint les structures organisatrices de centres de vacances à revoir toute leur organisation, en recrutant de nombreux animateurs supplémentaires, générant des surcoûts importants. Les associations concernées soulignent qu’animer des centres de vacances organisées par des organismes à but non lucratif répond à une démarche individuelle d’engagement sur quelques semaines, dans des conditions particulières d’exercice qu’il est difficile d’inscrire dans la réglementation du travail salarié. Dans ce contexte et afin de ne pas remettre en question les séjours collectifs basés sur la mixité sociale portés par ces structures à but non lucratif, il semble urgent de créer un statut de volontaire de l’animation compatible avec le droit européen, comme le préconise le rapport Nutte remis en mars 2012. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier les difficultés rencontrées et répondre aux inquiétudes des associations organisatrices.

Réponse de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
À publier le : 17/10/2013, page 3032

Texte de la réponse : Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d’État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d’engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, n’était pas conforme au droit de l’Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu’elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d’assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d’éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d’un volontariat de l’animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnaît que deux types d’activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l’Union européenne considérant que l’animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d’intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d’une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d’animation, l’absence de lien de subordination dans le cadre d’une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l’animation. La ministre invite les syndicats d’employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d’un dispositif construit collectivement. Pour encourager l’engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d’attestation qui existent, il peut faciliter l’accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l’expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l’université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l’engagement associatif, ou auprès d’employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L’engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l’éducation et de l’emploi. La valorisation de l’expérience des animateurs d’accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l’objet d’une attention particulière

Conséquences de l’application de l’article 2 du décret du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale

Catégorie : Questions écrites

Question n° 06980 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
publié » le : 20/06/2013

Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application des dispositions du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 qui vient préciser les modalités de gestion des aides à l’électrification rurale et fixe les critères de détermination des communes considérées comme rurales et sur le territoire desquelles les travaux peuvent être subventionnés.

Ainsi, l’article 2 du décret prévoit la possibilité de rendre éligibles aux aides du fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) les communes dont la population totale est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat.

Financement des maisons de santé pluridisciplinaires

Catégorie : Questions écrites

Question n° 06342 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
À publier le : 09/05/2013

Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP). En effet, le CIADT du 11 mai 2010 avait décidé de lancer un programme national visant à financer 250 maisons de santé pluridisciplinaires sur la période 2010-2013. La circulaire du 27 juillet 2010 relative au lancement d’un plan d’équipement en maisons de santé en milieu rural a défini les modalités de mise en œuvre de ce plan et les conditions d’éligibilité. La DATAR, par instruction du 12 mai 2011, a alloué les crédits nécessaires, au titre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) – section générale (BOP 112) à hauteur d’une subvention forfaitaire de 100 000 euros par MSP portée par une collectivité territoriale ou un EPCI à fiscalité propre. Au 31 décembre 2012, 187 maisons de santé étaient financées. Aujourd’hui, le programme de financement des 250 maisons de santé est d’ores et déjà consommé. L’épuisement de ce fonds met un coup de frein à de nombreux projets en cours, particulièrement en Lot-et-Garonne, territoire qui se distingue par une politique départementale coordonnée et dynamique de lutte contre la désertification médicale. En conséquence, il lui demande si elle entend prendre des mesures pour prolonger ou renouveler ce dispositif d’aide du FNADT en faveur des MSP, au vu des attentes particulièrement fortes des administrés, des élus et des professionnels de santé pour assurer une présence médicale de premier recours équilibrée sur l’ensemble du territoire.

Cigarette électronique

Catégorie : Questions écrites

Question n° 06344 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Publiée le : 09/05/2013

Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’absence de cadre réglementaire concernant la fabrication et la commercialisation de la cigarette électronique, dont l’usage semble se répandre en France. Cette e-cigarette attire non seulement les fumeurs qui veulent arrêter le tabac mais également les plus jeunes, séduits par son côté ludique. Aujourd’hui, ce produit est en vente libre sur internet, dans des boutiques spécialisées qui naissent chaque jour dans nos communes, chez certains buralistes comme produit de consommation courante et chez certains pharmaciens aux côtés d’autres produits favorisant l’arrêt du tabac. Cette e-cigarette produit une vapeur propulsée et inhalée par l’utilisateur, qui provient d’un liquide aromatisé parfois de glycérine végétale, de propylène glycol, d’arômes artificiels et de nicotine dont la dose est variable et dont la fabrication et la composition ne sont soumises à aucune réglementation. Ces produits mériteraient d’être commercialisés dans les mêmes cadres et conditions que les cigarettes. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour définir un véritable statut à cette cigarette électronique, tant du point de vue de sa fabrication que de sa commercialisation

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
À publier le : 31/10/2013, page 3147

Texte de la réponse : Les cigarettes électroniques font l’objet d’une attention particulière du Gouvernement qui a décidé, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, de l’interdiction de publicité, qui s’applique en l’état actuel du droit et ne nécessite la publication que d’une simple circulaire, et de l’interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l’usage de ce produit. Enfin, le conseil d’État a été chargé d’étudier les possibilités juridiques d’introduire dans notre droit l’interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu’à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
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