Question écrite – Situation des Scènes de musiques actuelles (SMAC)

Catégorie : Questions écrites

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 – page 3992

M. Pierre Camani attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des scènes de musiques actuelles (SMAC). Dans le cadre de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, l’ensemble des cahiers des charges des labels du spectacle vivant ont été revus. Celui des SMAC s’en trouve donc logiquement impacté.

Ce cahier des charges comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur territoire, notamment auprès des différentes populations, participent à la diversité culturelle et constituent un formidable laboratoire d’innovation. Ces musiques représentent par ailleurs la première pratique culturelle des Français.

Actuellement, le cahier des missions et des charges prévoit un financement-plancher de l’État de 75 000 euros ; l’État alloue ainsi 102 000 euros en moyenne par SMAC, soit à peine 10 % de leur budget.

Les moyens qui leur sont attribués pour mener à bien leurs missions apparaissent donc très insuffisants, d’autant plus dans un contexte où les SMAC se diversifient et que de nombreux projets voient le jour dans les différents territoires.

Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour doter les SMAC de moyens financiers en évolution et en adéquation avec leur cahier des charges.

En attente de réponse du Ministère de la culture et de la communication

La recentralisation du RSA et les dernières annonces gouvernementales

Catégorie : Questions écrites

Ce mardi 1er mars au Sénat, j’ai interpellé le Gouvernement sur la recentralisation du RSA annoncée par le Premier Ministre lors de sa rencontre avec les représentants de l’Assemblée des Départements de France.

QAG RSA

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Question écrite : Retraite des bénéficiaires de la pension d’invalidité en deuxième et troisième catégories

Catégorie : Questions écrites

Voici le texte de la question écrite que je viens d’adresser à Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales

« M. Pierre Camani attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul de la retraite des personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité due à une affection de longue durée (ALD) de deuxième et troisième catégories. Le salaire annuel moyen constitue un des éléments de base pour le calcul de la retraite.

Cette moyenne est calculée sur la base des vingt-cinq meilleures années pour les assurés après 1947. Néanmoins, les pensions d’invalidité étant exclues de la base du calcul du salaire annuel moyen comme le précise l’alinéa 3 de l’article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, ce mode de calcul occasionne de fortes pénalités lors du passage de la pension d’invalidité à la pension retraite.

Pour exemple, une personne, devenue invalide précocement dans sa carrière, verra sa pension de retraite fortement diminuée en comparaison de sa pension d’invalidité. Ces personnes voient donc leurs revenus impactés de manière considérable du fait du mode de calcul distinct des pensions d’invalidité et des pensions de retraite à la différence du régime réservé aux rentes viagères pour accident du travail. Il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement à ce sujet et si une réforme sera engagée pour répondre aux attentes des futurs retraités invalides en vue de prétendre à une retraite honorable. »

Projet de loi relatif au droit des étrangers – Question au Gouvernement

Catégorie : Questions écrites

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France sera examiné par la Haute Assemblée la semaine prochaine. Il prévoit d’améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour, de faciliter la venue de talents en France et, enfin, d’agir plus efficacement contre l’immigration irrégulière, notamment en renforçant l’action contre les filières.

La politique d’immigration doit être menée en assurant un juste équilibre entre, d’une part, la lutte implacable contre l’immigration illégale et, d’autre part, le bon accueil et l’intégration des étrangers ayant vocation à demeurer en France, comme l’indiquait Matthias Fekl dans son rapport sur la sécurisation des parcours des ressortissants étrangers en France.

Mes chers collègues, nous pouvons tous ici nous accorder sur ces propositions. Pourtant, ce n’est pas le choix qui a été fait par certains, qui, en contradiction avec les principes qui régissent le Sénat, ont cru bon de transmettre à la presse le rapport sénatorial sur ce texte, avant même son adoption en commission. Je regrette et condamne l’instrumentalisation du travail parlementaire au profit de manœuvres politiciennes. Agir de la sorte, sur un sujet aussi grave, aussi sérieux que la question des étrangers, dans cette maison censée être la gardienne de la raison et de la modération, pose question. Ce rapport dresse, d’après ce qu’en dit la presse, le constat d’une situation dégradée, qui alimente les fantasmes concernant les étrangers. Le but est, bien sûr, de mettre en cause la politique migratoire menée depuis 2012, laquelle a pourtant montré son efficacité, le Gouvernement ayant notamment anticipé une réforme du droit d’asile. Ce rapport, mes chers collègues, contient des chiffres erronés, sur lesquels, monsieur le ministre, vous vous êtes exprimé à de nombreuses reprises.

Je vous demande donc de nous préciser l’action républicaine de l’État en matière d’accueil des étrangers et de lutte contre l’immigration irrégulière, afin que les approximations relayées par la presse puissent être corrigées dans la perspective du débat qui s’annonce, et qui, je l’espère, sera serein.

Texte de la réponse de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur, je partage tout à fait votre sentiment : sur la question de l’immigration, trop d’instincts sont convoqués, trop de fantasmes sont entretenus, trop de contre-vérités sont proférées dans le débat public, trop de chiffres sont frelatés et trop de divisions traversent le pays. Les drames humanitaires, les tragédies qui font l’actualité devraient pourtant nous permettre de dépasser nos différences et de nous rassembler.

La politique du Gouvernement consiste d’abord à réserver un accueil digne à tous ceux qui, persécutés dans leur pays, torturés, emprisonnés, doivent être accueillis en France, conformément à la tradition française. Pour cela, nous avons réformé l’asile. Nous aurons créé 18 500 places supplémentaires dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les CADA, à la fin du quinquennat. Nous avons mis en œuvre un plan au mois de juin afin d’augmenter nos capacités d’hébergement d’urgence – 11 500 places ont été créées. Nous avons créé des postes à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, ainsi qu’à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, afin de réduire de vingt-quatre à neuf mois la durée de traitement des dossiers des demandeurs d’asile.

Le Gouvernement a ensuite la volonté qu’il y ait une politique européenne. Je n’y reviens pas, car j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet la semaine dernière. Je rappelle simplement que nous avons contribué à inspirer cette politique : contrôle extérieur des frontières de l’Union européenne, convention de retour avec les pays de provenance, mise en place d’un mécanisme solidaire dans le cadre d’une harmonisation européenne de la politique de l’asile.

Enfin, il faut faire preuve de fermeté en assurant la soutenabilité de l’accueil de ceux qui doivent être accueillis. Et il faut, pour cela, mener des actions concrètes.

Nous luttons contre les filières de l’immigration irrégulière. Depuis le début de l’année, nous avons ainsi démantelé 190 filières, représentant 3 300 personnes, soit une augmentation depuis 2012 de 25 % du nombre des filières démantelées. En outre, nous renforçons les effectifs des forces de police pour atteindre ce but.

Nous reconduisons ceux qui doivent être reconduits parce qu’ils sont déboutés du droit d’asile ou en situation irrégulière. Depuis 2012, nous avons augmenté de près de 13 % le nombre de ceux qui sont reconduits de façon forcée. À cet égard, nos statistiques ont le mérite de ne pas intégrer ceux qu’on raccompagne en Roumanie ou en Bulgarie, ou encore ceux qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français « flash », parce que nous nous soucions, nous, de donner de vrais chiffres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Intolérance au Gluten

Catégorie : Questions écrites

Monsieur Pierre CAMANI attire l’attention de Mme la ministre des Affaires sociales et de la santé sur les personnes souffrant d’intolérance au gluten.

La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est de nos jours, une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe et, selon le Comité médical de l’AFDIAG (Association Française Des Intolérants Au Gluten), seulement 10 à 20% des cas seraient aujourd’hui diagnostiqués. Cette maladie provoque une atrophie villositaire qui est à l’origine d’une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l’acide folique.

Sa connaissance a beaucoup progressé durant ces dix dernières années, mais il n’existe aujourd’hui toujours aucun traitement médicamenteux capable d’éradiquer la maladie. L’unique solution pour les malades reste un régime alimentaire sans gluten, strict et à vie. L’exclusion du gluten de l’alimentation est donc le souci quotidien des malades qui doivent être vigilants dans le choix des denrées alimentaires courantes.

Difficultés du secteur de l’aide sociale, des soins et services à domicile

Catégorie : Questions écrites

M. Pierre Camani attire l’attention de Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l’aide, des soins et des services à domicile.

En effet, le secteur de l’aide à domicile doit faire face à de graves difficultés depuis plusieurs années, liées à l’organisation historique de ce secteur d’activité ainsi qu’à une fragilisation financière globale conduisant notamment à un recul national de 6% du volume des heures déclarées en 2013, soit 16.500 emplois selon la Fepem.

Or les associations d’aide à domicile jouent, notamment en zone rurale, un rôle essentiel de préservation du lien social tout en représentant un gisement d’emplois important, à titre d’exemple plus de 1 600 emplois équivalent temps plein en Lot-et-Garonne.

Alcools de bouche et règlementation des installations classées

Catégorie : Questions écrites

Question écrite n° 06580 posée par M. Pierre CAMANI (de Lot-et-Garonne – SOC) publiée dans le JO Sénat du 30/05/2013 – page 1617

M. Pierre Camani attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la volonté de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) de regrouper, dans une rubrique commune, les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et leur conditionnement.

Question orale sur la Taxe d’aménagement

Catégorie : Actualité, Questions écrites

Madame la Ministre, Un nouveau dispositif de taxation des opérations d’aménagement et de construction est entré en vigueur au 1er mars 2012. La taxe d’aménagement est ainsi venue remplacer plusieurs taxes d’urbanisme antérieures, dont la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS) et la taxe Départementale Destinée au Financement des Conseils d’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement.
Sur la base des estimations communiquées à l’époque par les services compétents de l’Etat, les départements ont voté un taux pour cette nouvelle taxe, assortie d’une clé de répartition de son produit entre actions en faveur des espaces naturels d’une part et activité des CAUE d’autre part.

Rattrapage de carrière dans la fonction publique territoriale

Catégorie : Questions écrites

Question n° 10278 adressée à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
À publier le : 06/02/2014

Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la titularisation dans la fonction publique territoriale de personnels auparavant embauchés en contrats aidés de type travaux d’utilité collective (TUC), contrat emploi solidarité (CES), contrat d’emploi consolidé (CEC), emploi d’avenir. Ces personnels employés sous ce type de contrats cotisent à un régime différent de leurs collègues titulaires. Aussi, lors de leur titularisation éventuelle, les nouveaux agents perdent pour partie le bénéfice des années passées en dehors du statut de la fonction publique territoriale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour que ces personnels puissent faire valider les trimestres effectués en contrat aidé par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour permettre ce rattrapage en termes d’évolution de carrière

Réponse du Ministère de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique
publiée dans le JO Sénat du 08/05/2014 – page 1080


Les contrats aidés, qu’il s’agisse des travaux d’utilité collective, des emplois solidarité, des emplois consolidés ou des contrats d’avenir sont des contrats de droit privé. En conséquence, ils ouvrent des droits pour la retraite auprès du régime général d’assurance vieillesse et de l’association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Les services effectués dans le cadre de ces contrats de droit privé ne peuvent donc pas être validés par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les affiliés de ce régime de retraite étant les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers. Cependant, lorsque les bénéficiaires de ces contrats sont intégrés puis titularisés dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, les services qu’ils ont effectués dans le cadre de ceux-ci sont comptabilisés dans la durée d’assurance prise en compte pour le calcul de la décote ou de la surcote appliquée à la pension de fonctionnaire territorial ou hospitalier servie par la CNRACL. De plus, depuis le 1er janvier 2011, il suffit de deux ans de services civils, au lieu de quinze ans auparavant, en qualité de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier pour acquérir des droits à une pension de la CNRACL.

Fonds d’aide à la PHR

Catégorie : Questions écrites

Question écrite n° 10125 de M. Pierre Camani (Lot-et-Garonne – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 – page 204

M. Pierre Camani interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme du décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la presse régionale et locale qui introduirait un plafonnement de cette dernière à 20 % du montant de la dotation du fonds d’une même société. Supprimer l’exceptionnalité de l’aide dédiée à la presse hebdomadaire régionale (PHR) aurait pour effet immédiat de fragiliser les équilibres financiers d’un secteur déjà en difficulté. Or, cette presse joue un rôle essentiel d’information auprès de nos concitoyens, notamment dans les territoires ruraux. Aussi, il souhaiterait savoir si le maintien d’un taux unitaire de subvention calculé en fonction du nombre d’exemplaires peut être envisagé pour les groupes associatifs. 

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

Réponse du Ministère de la culture et de la communication
publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 – page 1128

La ministre de la culture et de la communication souscrit à l’analyse du député quant à l’utilité de la presse régionale et locale pour la bonne information de nos concitoyens. En particulier, la presse hebdomadaire régionale (PHR) joue un rôle important pour assurer le pluralisme de la presse dans les territoires. Aussi, parmi les aides à la presse dites « aides au pluralisme » existe, comme le rappelle le député, une aide spécifique à la PHR, instituée par le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004. En 2013, 206 titres ont bénéficié de l’aide à la PHR au titre de sa première section et 19 au titre de sa deuxième section, soit une aide moyenne de 6 893 € par titre. Dans le contexte plus large de la réforme des aides à la presse annoncée le 10 juillet 2013, et afin de rendre encore plus efficace le soutien au pluralisme de l’information locale qui fonde l’existence de cette aide, le Gouvernement a décidé de plafonner progressivement le montant qu’un seul groupe éditeur de presse pourra recevoir du fonds d’aide : un même groupe ne pourra recevoir plus de 35 % du montant de la dotation du fonds en 2014, 30 % en 2015 et 25 % en 2016.
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