Archive pour janvier, 2014

Fonds d’aide à la PHR

Catégorie : Questions écrites

Question écrite n° 10125 de M. Pierre Camani (Lot-et-Garonne – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 – page 204

M. Pierre Camani interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme du décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la presse régionale et locale qui introduirait un plafonnement de cette dernière à 20 % du montant de la dotation du fonds d’une même société. Supprimer l’exceptionnalité de l’aide dédiée à la presse hebdomadaire régionale (PHR) aurait pour effet immédiat de fragiliser les équilibres financiers d’un secteur déjà en difficulté. Or, cette presse joue un rôle essentiel d’information auprès de nos concitoyens, notamment dans les territoires ruraux. Aussi, il souhaiterait savoir si le maintien d’un taux unitaire de subvention calculé en fonction du nombre d’exemplaires peut être envisagé pour les groupes associatifs. 

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

Réponse du Ministère de la culture et de la communication
publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 – page 1128

La ministre de la culture et de la communication souscrit à l’analyse du député quant à l’utilité de la presse régionale et locale pour la bonne information de nos concitoyens. En particulier, la presse hebdomadaire régionale (PHR) joue un rôle important pour assurer le pluralisme de la presse dans les territoires. Aussi, parmi les aides à la presse dites « aides au pluralisme » existe, comme le rappelle le député, une aide spécifique à la PHR, instituée par le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004. En 2013, 206 titres ont bénéficié de l’aide à la PHR au titre de sa première section et 19 au titre de sa deuxième section, soit une aide moyenne de 6 893 € par titre. Dans le contexte plus large de la réforme des aides à la presse annoncée le 10 juillet 2013, et afin de rendre encore plus efficace le soutien au pluralisme de l’information locale qui fonde l’existence de cette aide, le Gouvernement a décidé de plafonner progressivement le montant qu’un seul groupe éditeur de presse pourra recevoir du fonds d’aide : un même groupe ne pourra recevoir plus de 35 % du montant de la dotation du fonds en 2014, 30 % en 2015 et 25 % en 2016.

Accessibilité des transports scolaires

Catégorie : Questions écrites

Question n° 09993 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Publiée le : 09/01/2014

Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports et, par voie de conséquence, des transports scolaires. En effet, selon les organisations professionnelles, à peine un tiers du parc roulant est équipé d’une plateforme élévatrice, d’une place avec système d’attache pour accueillir un fauteuil roulant. Le renouvellement du parc de bus affectés au transport scolaire ne pourra être effectif au 1er janvier 2015, sauf à entraîner une dépense difficilement supportable par les finances des départements. Il semble indispensable de prévoir des moyens adaptés tout en assurant le service auprès des élèves handicapés. Il lui demande si la totalité des bus utilisés pour le transport scolaire devra être accessible dès 2015 ou s’il sera possible, à titre dérogatoire, de mettre en place un système spécifique réservé aux élèves handicapés, de type transport à la demande.

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche 
publiée dans le JO Sénat du 11/12/2014 – page 2768 


En mettant en place l’obligation de mise en accessibilité des transports et des établissements recevant du public dans un délai de dix ans à compter de sa promulgation, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un objectif ambitieux mais légitime en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite et, à vrai dire, pour la société dans son ensemble.

Débat sur la politique du Gouvernement en matière d’égalité des territoires

Catégorie : Interventions

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers collègues,

Le fait de débattre sur le même sujet en l’espace de deux mois dans cet hémicycle, démontre, s’il en était besoin, l’importance qu’attache notre assemblée à l’aménagement du territoire et à la politique du gouvernement en matière d’égalité des territoires.
L’attente est forte en effet car ces dernières années ont été marquées par une conception libérale de l’aménagement du territoire, très préjudiciable au monde rural.
Les politiques mises en place dans le cadre de cette option libérale ont encouragé la compétition entre les territoires favorisant la concentration des moyens financiers dans les territoires disposant d’une forte ingénierie de projet et des capacités de financement au détriment des territoires ruraux isolés qui se sont ainsi encore plus marginalisés.
UA-55506347-1