Archive pour novembre, 2013

Équipements électroniques embarqués liés à la mise en œuvre de l’écotaxe transport

Catégorie : Questions écrites

Question n° 09316 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Publiée le : 21/11/2013

Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la suspension de la mise en œuvre de l’écotaxe transport et plus particulièrement sur les équipements électroniques embarqués obligatoires pour l’ensemble des véhicules soumis à la taxe. En effet, de nombreux transporteurs subissent actuellement des relances particulièrement appuyées, pouvant parfois s’apparenter à de véritables pressions, de la part des sociétés habilitées de télépéage (SHT) comme Eurotoll, Total AS24, Ressa, Telepass, Axxès ou DKV, afin qu’ils s’enregistrent et se procurent les équipements électroniques embarqués avant le 31 décembre 2013. Ces SHT, qui ne veulent pas assumer les surcoûts du report de la mise en œuvre de l’écotaxe, prétendent n’avoir pas été officiellement informées de la suspension du dispositif. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces sollicitations intempestives en contradiction avec la décision de suspension de la mise en œuvre de l’écotaxe transport et source de crispation, dans un dossier où seuls le dialogue et l’échange, dans la confiance, pourront ramener la sérénité nécessaire à l’élaboration de solutions négociées.

Réponse de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Publiée le : 20/02/2014, page 484

Texte de la réponse : La suspension a été annoncée par le Premier ministre le 29 octobre 2013 et sa traduction formelle correspond à l’arrêté d’abrogation des arrêtés fixant la date d’entrée en vigueur, qui a été publié le 24 décembre. Certaines sociétés habilitées de télépéage (SHT) ont pu être amenées à poursuivre leurs actions dans les jours qui ont suivi le 29 octobre. Toutes les SHT ont été reçues par l’administration le 29 novembre dernier et des consignes claires leur ont été données avant même la publication de cet arrêté. Pour autant, le projet écotaxe poids lourds n’étant pas arrêté, il a été demandé aux SHT de poursuivre la phase expérimentale permettant aux entreprises d’appréhender le montant d’écotaxe qu’elles encourent et de la laisser accessible à celles qui seraient intéressées. Par ailleurs, l’intérêt de recourir à ces sociétés est de pouvoir utiliser les équipements pour d’autres services que la seule collecte de l’écotaxe. En effet, ces équipements assurent le télépéage sur le réseau autoroutier concédé français et dans certains autres pays, et ils peuvent, en fonction de l’offre commerciale des SHT, permettre le développement de la géolocalisation et de la gestion des flottes de poids lourds. Il n’est, dès lors, pas

Débat sur les politiques territoriales

Catégorie : Interventions

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Avec 25 % d’exploitations en moins et un recul de ses parts de marché à l’exportation, l’agriculture française, c’est vrai, traverse des difficultés. Mais la ferme France reste l’une des plus performantes du monde.
C’est dans ce contexte en demi-teinte que s’inscrit le projet de loi que nous présente aujourd’hui le Gouvernement qui intervient aussi dans un cadre européen renouvelé par la réforme de la Politique agricole commune.
Ce texte traduit la volonté de donner un nouvel élan à notre agriculture, en favorisant des modèles de développement à la fois plus performants et plus durables. Compétitivité économique et compétitivité environnementale ne sont plus opposées l’une à l’autre.

Examen du projet de loi sur les retraites

Catégorie : Interventions

Les articles 20 à 22 réalisent des avancées importantes, nécessaires, concrètes pour les retraités agricoles, qui se battent pour une revalorisation de leurs pensions, souvent extrêmement faibles.

Il faut le souligner, peu de progrès ont été réalisés en la matière au cours des dix dernières années. Les avancées permises par les articles 20 à 22, nous les devons d’abord au long combat des retraités agricoles, mené par leurs associations locales et nationales. Nous les devons, ensuite, à la mobilisation des élus des départements ruraux ; je veux, à ce titre, saluer le travail du député Germinal Peiro. Nous les devons, enfin, à l’engagement personnel du Président de la République sur ce sujet.
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