Archive pour août, 2013

Destruction des espèces classés « nuisibles »

Catégorie : Questions écrites

Question n° 07896 adressée à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Publiée le : 22/08/2013

Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la réforme de la réglementation régissant les périodes et les modalités de destruction des espèces dites « nuisibles ». En effet, suite à l’arrêté du 8 juillet 2013 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, la réglementation concernant les cages-pièges a été modifiée. Les nouvelles cages pièges, comme précisé à l’alinéa c de l’article 2, dans les départements listés à l’alinéa a de l’article 2, devront désormais présenter un dispositif consistant en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres, positionnée sur la partie supérieure de la cage-piège et ne présentant aucun caractère vulnérant pour les espèces piégées et ce, à compter du 1er juillet 2013. Constatant qu’aucune précision n’est apportée sur le système de contrôle mis en place pour connaître la date d’achat des pièges et que nombre de piégeurs ne sont pas en mesure de prouver qu’ils se sont procurés leurs cages-pièges avant le 1er juillet 2013, il souhaiterait connaître les modalités que le Gouvernement envisage d’adopter pour appliquer cette mesure.

Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 – page 3161 


Texte de la réponse : La liste des espèces invasives – non indigènes – d’animaux non domestiques classés nuisibles, les périodes et les modalités de leur destruction sont définies par l’arrêté ministériel du 8 juillet 2013 pris pour l’application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l’environnement sur l’ensemble du territoire métropolitain. Cet arrêté pris en application de l’article R. 427-6-I précité, est annuel et applicable jusqu’au 30 juin 2014. Ce texte a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 6 juin 2013 où siègent des représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature, et auquel le président de l’Union nationale des piégeurs agréés de France (UNAPAF) a été invité à participer en tant qu’observateur, et d’une consultation publique du 8 juin au 1er juillet 2013. Ce texte reprend la liste des espèces définie dans l’arrêté du 3 avril 2012, à savoir le ragondin, le rat musqué, le vison d’Amérique, le raton laveur, le chien viverrin, et le bernache du Canada, et en conserve les grands principes en matière de modalités de destruction, avec une rédaction plus détaillée au regard des restrictions de piégeage applicables aux zones où les espèces de mammifères aquatiques énumérées plus haut partagent le même territoire que des espèces strictement protégées au niveau national au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et communautaire par la directive 92/43/CEE « habitats faune flore » : à savoir le vison d’Europe, le castor d’Eurasie, et la loutre d’Europe. Ces dispositions permettent d’éviter la capture ou la destruction accidentelle de ces dernières espèces. À la demande des acteurs de terrain, intervenant dans la lutte contre ces espèces invasives, l’article 2 de cet arrêté a défini un découpage plus précis de la zone où les mesures de restriction du piégeage en faveur du vison d’Europe sont applicables. Ce découpage a permis de réduire l’emprise de ces mesures dans les départements de Vendée, Deux-Sèvres, et Pyrénées Atlantiques, qui sont en périphérie de la dernière aire de répartition connue du vison d’Europe. En outre, l’exigence de mise en place d’une trappe à vison sur les cages pièges utilisées dans la zone définie à l’article 2 de l’arrêté du 8 juillet a été clarifiée. Cette trappe à vison doit être ouverte dans la zone des 200 mètres de la rive uniquement durant la période d’avril à juillet, pour éviter aux femelles de visons d’Europe gestantes d’être victimes d’avortements dus au stress de la capture, et pour permettre aux femelles allaitantes de cette espèce de retrouver leurs petits pour les nourrir et veiller sur eux. En dehors de cette zone des 200 mètres ou de cette période, les cages-pièges utilisables comportent une trappe à vison fermée, ou bien n’en sont pas équipées, ce qui ne réduit pas l’efficacité du piégeage et diminue là encore le nombre de cages-pièges à modifier avec une trappe à vison. Enfin, l’article 2 de l’arrêté du 8 juillet précise comment les nouvelles cages-pièges, produites et acquises après le 1er juillet 2013, devront être équipées de trappe à vison, en partie supérieure de la cage, et d’ un dispositif non vulnérant pour les animaux capturés. Ces nouvelles caractéristiques, intégrées après discussion avec l’UNAPAF, permettent de conserver une grande efficacité pour le piégeage du ragondin et du rat musqué notamment, sans blesser inutilement les animaux. Les piégeurs agréés intervenant avec ces nouvelles cages-pièges dans les territoires énumérés à l’article 2. a) de l’arrêté du 8 juillet 2013, et ce uniquement durant la période d’avril à juillet et dans la zone des 200 mètres de la rive d’un cours d’eau, devront être à même de présenter tout justificatif utile, tels qu’une facture d’achat du dispositif non vulnérant ou de la nouvelle cage-piège équipée d’un tel dispositif, aux agents des services de contrôle. L’UNAPAF n’a pas soulevé de difficulté particulière quant à l’application de cette mesure dans ces conditions. Rien n’empêche les piégeurs détenteurs de cages pièges équipées de trappe à vison conformément aux dispositions de l’ancien arrêté du 3 avril 2012 avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 8 juillet 2013 de modifier ces cages avec un dispositif non vulnérant, sur une base volontaire. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l’environnement, la mutilation de spécimens d’espèces protégées sans autorisation (qui ne doit pas être confondue avec l’agrément du piégeur au titre de l’article R. 427-16 de ce même code) est passible de 12 mois de prison, 15 000 euros d’amende, et de la confiscation de tout instrument ayant servi à matérialiser l’infraction. Les piégeurs pourront également utiliser, dans ces territoires, des cages-pièges standard en dehors de cette zone des 200 mètres de la rive d’avril à juillet, ou en bordure de cours d’eau le reste de l’année. L’objectif de ce texte est de préserver la biodiversité en limitant l’impact négatif du piégeage sur les espèces protégées, sans affecter notablement l’efficacité de la lutte contre les espèces invasives. Les modifications apportées à son contenu répondent aux attentes des piégeurs sans négliger cet objectif.

Abattage total de troupeau

Catégorie : Questions écrites

Question n° 07898 adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Publiée le : 22/08/2013

Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs de vaches « Blonde d’Aquitaine » contraints, suite à la détection de tuberculose sur un animal, à un abattage total de leur troupeau ordonné par le préfet, avec des conséquences fiscales, sociales et économiques importantes. Sur le volet fiscal, la recette de vente du cheptel, bien que faible, ramenée au prix de vente de l’animal s’ajoute au résultat de l’exercice. De même, l’indemnisation de l’État, versée après la procédure d’expertise, s’ajoute au résultat de l’exercice. Ces deux éléments sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles et entraînent un surcroît d’imposition. Les outils de lissage existant, notamment l’étalement sur sept ans des profits exceptionnels, ne neutralisent pas entièrement l’incidence fiscale. Sur le volet social, ce « super résultat » généré par l’indemnité d’abattage et la vente des bovins commercialisables après test négatif est intégralement soumis à cotisations sociales. Sur le volet économique, l’indemnité d’abattage et le produit de la vente des animaux commercialisables, avant même qu’ils aient pu servir à la reconstitution du troupeau, sont largement amputés par les prélèvements fiscaux et sociaux. Un agriculteur met des années à reconstituer un cheptel, par l’achat de nouvelles bêtes, mais également par un travail sur la génétique. Enfin, les conditions d’abattage total systématique en vigueur dans le département de Lot-et-Garonne ne s’appliquent pas dans tous les départements français. Il lui demande si des mesures sont envisagées afin de neutraliser les produits exceptionnels générés, tant au niveau fiscal que social, neutralisation qui pourrait être assortie de la condition de reconstitution du troupeau dans les trois ans qui suivent.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
À publier le : 26/09/2013, page 2794

Texte de la réponse : La perception d’aides ou d’indemnités de nature professionnelle entraîne, pour l’entreprise qui en bénéficie, une augmentation de son actif net. Conformément aux dispositions du 2 de l’article 38 du code général des impôts (CGI), ces sommes sont imposables dans les conditions de droit commun, au titre de l’exercice au cours duquel elles sont acquises. Ces indemnités constituent des produits imposables, dès lors qu’elles ont pour objet de compenser la perte ou la dépréciation d’un élément d’actif, des charges déductibles ou des pertes de recettes taxables. En cas de résultats agricoles exceptionnels, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un régime d’étalement sur sept ans de leurs bénéfices exceptionnels. Ce dispositif concerne notamment les indemnités perçues en cas d’abattage total ou partiel de troupeaux pour des raisons sanitaires, l’étalement s’appliquant à la somme correspondant à la différence entre les indemnités perçues et la valeur en stocks ou en compte d’achat des animaux abattus. De plus, dans ce cas particulier, ce dispositif peut être cumulé avec la moyenne triennale. En matière d’assiette sociale, des dispositions particulières sont prévues pour les éleveurs en cas d’abattage partiel ou total de troupeaux dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux (notamment l’encéphalopathie spongiforme bovine, la fièvre aphteuse ou la tuberculose) et en raison de la réglementation sanitaire (présence de dioxine par exemple). Ainsi, pour les exploitants soumis au régime réel d’imposition, le montant de la différence entre l’indemnité versée en compensation de l’abattage et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus est exclu des revenus professionnels pris en compte pour l’établissement de l’assiette des cotisations et contributions sociales. L’ensemble de ces dispositions a pour effet d’atténuer fortement l’impact fiscal et social pouvant résulter de la perception d’indemnisations suite à l’élimination de troupeau pour raisons sanitaires.
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