Archive pour juillet, 2013

Utilisation du combustible « mox »

Catégorie : Questions écrites

Question n° 07475 adressée à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie transmis à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – Publiée le : 18/07/2013

Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le décret n° 2013-440 du 28 mai 2013 qui autorise Électricité de France à utiliser dans les réacteurs 3 et 4 de la centrale du Blayais du combustible dit « mox » (mélange d’oxyde de plutonium et d’oxyde d’uranium). Cette décision suscite de nombreuses inquiétudes, car le combustible « mox » serait plus radioactif que le combustible dit « classique ».

Ces préoccupations sont d’autant plus légitimes que la centrale du Blayais, mise en service dès 1981, a connu un incident notoire en décembre 1999. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les modalités d’utilisation du combustible « mox » et si des mesures alternatives à cette utilisation ne pourraient pas être envisagées.

Réponse de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – publiée le 07/08/2014, page 1882

Statut de volontaire de l’animation

Catégorie : Questions écrites

Question n° 07259 adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
Publiée le : 04/07/2013

Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur le statut des animateurs de colonies de vacances et plus largement sur la nécessaire création d’un statut de volontaire de l’animation. En effet, suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (14 octobre 2010) et à celle du Conseil d’État (10 octobre 2011), la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, dite loi Warsmann, a instauré le principe d’un repos compensateur dérogatoire dans les contrats d’engagement éducatif. Cette mesure a contraint les structures organisatrices de centres de vacances à revoir toute leur organisation, en recrutant de nombreux animateurs supplémentaires, générant des surcoûts importants. Les associations concernées soulignent qu’animer des centres de vacances organisées par des organismes à but non lucratif répond à une démarche individuelle d’engagement sur quelques semaines, dans des conditions particulières d’exercice qu’il est difficile d’inscrire dans la réglementation du travail salarié. Dans ce contexte et afin de ne pas remettre en question les séjours collectifs basés sur la mixité sociale portés par ces structures à but non lucratif, il semble urgent de créer un statut de volontaire de l’animation compatible avec le droit européen, comme le préconise le rapport Nutte remis en mars 2012. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier les difficultés rencontrées et répondre aux inquiétudes des associations organisatrices.

Réponse de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
À publier le : 17/10/2013, page 3032

Texte de la réponse : Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d’État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d’engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, n’était pas conforme au droit de l’Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu’elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d’assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d’éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d’un volontariat de l’animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnaît que deux types d’activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l’Union européenne considérant que l’animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d’intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d’une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d’animation, l’absence de lien de subordination dans le cadre d’une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l’animation. La ministre invite les syndicats d’employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d’un dispositif construit collectivement. Pour encourager l’engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d’attestation qui existent, il peut faciliter l’accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l’expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l’université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l’engagement associatif, ou auprès d’employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L’engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l’éducation et de l’emploi. La valorisation de l’expérience des animateurs d’accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l’objet d’une attention particulière
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