Archive pour mai, 2013

Financement des maisons de santé pluridisciplinaires

Catégorie : Questions écrites

Question n° 06342 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
À publier le : 09/05/2013

Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP). En effet, le CIADT du 11 mai 2010 avait décidé de lancer un programme national visant à financer 250 maisons de santé pluridisciplinaires sur la période 2010-2013. La circulaire du 27 juillet 2010 relative au lancement d’un plan d’équipement en maisons de santé en milieu rural a défini les modalités de mise en œuvre de ce plan et les conditions d’éligibilité. La DATAR, par instruction du 12 mai 2011, a alloué les crédits nécessaires, au titre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) – section générale (BOP 112) à hauteur d’une subvention forfaitaire de 100 000 euros par MSP portée par une collectivité territoriale ou un EPCI à fiscalité propre. Au 31 décembre 2012, 187 maisons de santé étaient financées. Aujourd’hui, le programme de financement des 250 maisons de santé est d’ores et déjà consommé. L’épuisement de ce fonds met un coup de frein à de nombreux projets en cours, particulièrement en Lot-et-Garonne, territoire qui se distingue par une politique départementale coordonnée et dynamique de lutte contre la désertification médicale. En conséquence, il lui demande si elle entend prendre des mesures pour prolonger ou renouveler ce dispositif d’aide du FNADT en faveur des MSP, au vu des attentes particulièrement fortes des administrés, des élus et des professionnels de santé pour assurer une présence médicale de premier recours équilibrée sur l’ensemble du territoire.

Cigarette électronique

Catégorie : Questions écrites

Question n° 06344 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Publiée le : 09/05/2013

Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’absence de cadre réglementaire concernant la fabrication et la commercialisation de la cigarette électronique, dont l’usage semble se répandre en France. Cette e-cigarette attire non seulement les fumeurs qui veulent arrêter le tabac mais également les plus jeunes, séduits par son côté ludique. Aujourd’hui, ce produit est en vente libre sur internet, dans des boutiques spécialisées qui naissent chaque jour dans nos communes, chez certains buralistes comme produit de consommation courante et chez certains pharmaciens aux côtés d’autres produits favorisant l’arrêt du tabac. Cette e-cigarette produit une vapeur propulsée et inhalée par l’utilisateur, qui provient d’un liquide aromatisé parfois de glycérine végétale, de propylène glycol, d’arômes artificiels et de nicotine dont la dose est variable et dont la fabrication et la composition ne sont soumises à aucune réglementation. Ces produits mériteraient d’être commercialisés dans les mêmes cadres et conditions que les cigarettes. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour définir un véritable statut à cette cigarette électronique, tant du point de vue de sa fabrication que de sa commercialisation

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
À publier le : 31/10/2013, page 3147

Texte de la réponse : Les cigarettes électroniques font l’objet d’une attention particulière du Gouvernement qui a décidé, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, de l’interdiction de publicité, qui s’applique en l’état actuel du droit et ne nécessite la publication que d’une simple circulaire, et de l’interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l’usage de ce produit. Enfin, le conseil d’État a été chargé d’étudier les possibilités juridiques d’introduire dans notre droit l’interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu’à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.

Situation des buralistes

Catégorie : Questions écrites

Question n° 06343 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances Publiée le : 09/05/2013 Texte de la question : M. Pierre Camani attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation alarmante des débits de tabac dont l’activité professionnelle est fragilisée par un certain nombre de phénomènes. En effet, ces commerçants subissent une insécurité quotidienne tant sur leur lieu de travail qu’à leur domicile, y compris en milieu rural. Par ailleurs, l’écart entre les prix pratiqués en France et ceux pratiqués dans les pays limitrophes de l’Union européenne constitue une incitation à acheter hors de France, ce qui favorise la contrefaçon et la contrebande. Les mesures envisagées par la Commission européenne, telles que le paquet générique, ne font qu’augmenter l’inquiétude des buralistes. Ces débits représentent souvent le dernier commerce de proximité indispensable à l’animation sociale et économique de nos territoires ruraux. Depuis 2003, chaque année les buralistes déplorent près de 500 fermetures de débits par an (600 en 2012). Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accentuer la lutte contre les achats hors de France et s’il entend s’engager en faveur d’une harmonisation des prix du tabac à l’échelle européenne. Par ailleurs, afin de lutter contre l’insécurité, il lui demande s’il ne serait pas envisageable d’étendre à la protection du domicile la subvention d’équipement dont peut bénéficier le débitant tous les trois ans et également d’autoriser l’installation de caméras de surveillance aux abords immédiats de leurs commerces Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances Publiée le : 26/09/2013, page 2805 Texte de la réponse : La politique de santé publique vise à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays. Les volumes de ventes de tabac sont naturellement appelés à décroître. Ainsi, un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Cette évolution s’accompagnera nécessairement d’un nouveau dimensionnement du réseau des points de vente. Dans ce contexte, l’État et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le troisième contrat d’avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat, et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes exposés à des achats effectués en dehors du réseau. Il consacre par ailleurs le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité et contribuent à l’aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d’une prime de service public de proximité d’un montant annuel de 1 500 € pour les débitants proposant certains services complémentaires à leurs clients. En outre, le décret n° 2012-1448 et l’arrêté du 24 décembre 2012 relatifs à l’aide à la sécurité des débits de tabac ont majoré de 50 % le plafond de l’aide qui est désormais porté à 15 000 € par période de trois ans et inscrit les générateurs de brouillards dans la liste des matériels éligibles à la subvention. Il est toutefois rappelé que cette subvention publique n’a pas vocation à subventionner le domicile du buraliste. L’efficacité de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement nécessite une action renforcée contre le développement du marché parallèle. C’est pourquoi la lutte contre la fraude de tabac demeure un axe prioritaire de l’action des services douaniers. Ainsi, le plan destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. Par ailleurs, les dispositions reprises à la circulaire du 7 mai 2013 relative aux règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers, consisteront à fiscaliser les tabacs manufacturés détenus à des fins commerciales, sans préjudice d’une amende sanctionnant une infraction au monopole, et réduiront en définitive l’attractivité des tabacs provenant des États membres pratiquant des prix moins élevés. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s’attache à rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d’une convergence des prix au sein de l’Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique.
UA-55506347-1